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OFFICIEL – SITUATION DE L’UNION BEGLES BORDEAUX MIOS BIGANOS

06/11/2015

Un rappel des faits et la situation actuelle de l'Union Bègles Bordeaux Mios Biganos

Rappel des conditions d'intégration à la LFH

 

En amont de l’organisation du championnat du Monde féminin de handball en 2007, la Fédération française de handball et les clubs de Division 1 féminine avaient engagé les travaux pour la création d’une ligue professionnelle destinée à accompagner la structuration du handball féminin de haut niveau et à sécuriser la situation des joueuses à travers leur protection sociale et leur intégrité physique.

La Ligue féminine de handball a ainsi vu le jour à l’orée de la saison 2008-09 au sein de la FFHB. Les conditions juridiques, économiques et administratives de participation à cette division furent arrêtées par les clubs eux-mêmes puis adoptées par l’assemblée générale fédérale.

Pour 2015-16, ces conditions comprennent, notamment, la présentation :

- d’un budget prévisionnel minimum de 700.000 €, comprenant au moins 12.000€ réservé à l’encadrement médical,

- de fonds propres positifs au 31/12 de l’année précédente ou le respect d’un plan d’apurement défini par les commissions fédérales de contrôle et de gestion,

- d’au moins 8 contrats de joueuses professionnelles à temps plein, - d’au moins un entraineur professionnel à temps plein et titulaire des diplômes nécessaires,

- d’au moins un salarié administratif à temps plein,

- d’un centre de formation agréé ou d’une équipe réserve évoluant en championnat de France.

Depuis la création de la LFH, une seule exigence a évolué : l’encadrement administratif minimum a été porté à un emploi temps plein à compter de la saison 2015-16, au lieu d’un mi-temps précédemment.

Pour l’engagement des clubs en LFH, les commissions de contrôle et de gestion examinent la situation des clubs au regard du cahier des charges précité mais aussi du respect des engagements pris au titre de la saison écoulée, notamment s’agissant de l’éventuel plan d’apurement.

 

Situation de l'Union Mios Biganos Bègles Bordeaux

 

Concernant spécifiquement la situation du club Union Bordeaux Bègles Mios Biganos Handball, constitué sous forme de société par actions simplifiées (SAS) en juin 2013, celui-ci avait été admis à évoluer en LFH pour la saison 2014-15 sous la condition principale d’apurer, au 31/12/2014, ses fonds propres (constatés par le commissaire aux comptes du club à -8K€ au 31/12/2013).

Au 18 avril 2015, le club n’ayant transmis aucun document comptable arrêté au 31/12/2014 et le bilan clôturé au 30/06/2014 faisant ressortir des fonds propres à -46K€, la CNCG a renvoyé le club devant sa commission contentieuse au motif de non-respect du plan d’apurement suspecté au 31/12/2014.

Après audition du président de la SAS le 9 mai 2015 et toujours en l’absence de situation comptable intermédiaire de la SAS au 31/12/2014, la commission contentieuse de la CNCG a infligé au club une rétrogradation en Division 2 féminine pour la saison 2015-16.

Saisie par le club UBBMB HB, la commission d’appel de la CNCG a auditionné les représentants du club le 15 juin 2015 et examiné la situation intermédiaire arrêtée au 31/12/2014 finalement produite. Celle-ci présentait des fonds propres de -67K€ et a conduit la commission à confirmer la rétrogradation en D2F compte tenu du non-respect du plan d’apurement.

Le club UBBMB a alors saisi le CNOSF pour contester la décision fédérale. Lors de l’audience de conciliation tenue le 22 juillet 2015, les représentants de la SAS ont présenté des documents évaluant les fonds propres au 30/06/2015 à hauteur de -145K€, ainsi qu’un budget prévisionnel 2015-16 prévoyant un résultat de +101K€, et un projet d’augmentation de capital de 42K€.

Face à ces éléments et sur proposition du conciliateur du CNOSF, la FFHB a accepté de substituer à la rétrogradation des mesures strictes d’évolution en LFH pour la saison 2015-16 :

- une interdiction de coupe d’Europe,

- un nouveau plan d’apurement de la SAS avec des paliers trimestriels, dont le premier défini par le club au 30/6/2015 à hauteur de -145K€,

- une limitation de la masse salariale et un recrutement contrôlé.

 

Le 16 octobre 2015, la CNCG a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur le bilan de la SAS clos au 30/06/2015 établissant finalement les fonds propres à -353K€ et formulant deux réserves liées à des charges potentielles supplémentaires non comptabilisées et à des anomalies dans la justification des produits.

De nouveau renvoyé devant la commission contentieuse de la CNCG, le club a été auditionné le 31 octobre 2015. A l’issue de sa réunion, la commission a décidé de rétrograder l’équipe première du club en Nationale 1 féminine à l’issue de la saison 2015-16 compte tenu :

- de l’ampleur de la dégradation des fonds propres de la SAS UBBMB HB entre le 30/06/2014 et le 30/06/2015,

- de l’importance des dettes sociales et fiscales et des retards dans le versement des salaires des joueuses et autres personnels,

- des déclarations des dirigeants sur les informations faussées présentées lors de la conciliation avec le CNOSF,

- de l’incertitude juridique sur l’engagement exceptionnel des collectivités pour la saison 2015-16,

- et de la rupture d’équité sportive avec les autres clubs participant aux mêmes compétitions.

Le club dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel de cette décision.

 

A l’initiative de la FFHB, une réunion exceptionnelle a par ailleurs été programmée le 4 novembre à la ligue d’Aquitaine de handball en présence des représentants du club (dirigeants et salariés), des associations sportives partenaires (US Mios Biganos HB et CA Bèglais) ainsi que des collectivités locales (villes de Mios, de Biganos, de Bègles, de Bordeaux, conseil départemental de Gironde et région Aquitaine). Outre la présentation de la situation financière exacte du club, l’échange a porté sur les perspectives pour la filière du handball féminin en territoire aquitain.

A l’issue de la réunion, les dirigeants de la SAS ont informé la FFHB de leur décision de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires prévue le 5 novembre la décision de déclarer, dans les meilleurs délais, l’état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Bordeaux. En outre, le club a indiqué qu’il n’effectuerait pas le déplacement à Besançon pour le match de championnat LFH comptant pour la 11e journée.

 

La Fédération et la LFH déplorent que la CNCG ait reçu si tardivement les documents comptables du club qui lui ont permis de découvrir la réalité de la situation financière de la SAS et que de fausses informations chiffrées aient été présentées lors de la procédure de conciliation en juillet. Elles regrettent que les efforts d’accompagnement déployés depuis de nombreuses années aux côtés de la ligue et du comité n’aient pu réunir les conditions permettant de pérenniser un club de haut niveau dans des conditions équitables avec les autres clubs de la division. Surtout, elles regrettent la situation d’urgence et d’incertitude à laquelle les salariés du club doivent désormais faire face, en cours de saison sportive.

 

Perspectives

 

A ce stade, la FFHB et la LFH attendent la prochaine décision du tribunal de commerce relative à la procédure collective qui sera mise en œuvre. Elles prendront toutes les mesures nécessaires découlant de la décision de justice, pour permettre aux joueuses et entraineurs de LFH et de N1F de poursuivre du mieux possible leur pratique durant la saison 2015-16, dans le respect de leurs projets humains et scolaires.

 

D’une manière générale, la FFHB et la LFH souhaitent que la Grande conférence sur le sport professionnel récemment lancée par le Ministre des sports permette, au travers des travaux sur le sport professionnel féminin, de dégager des évolutions singulières et volontaristes pour nos clubs féminins qui affrontent un contexte économique de plus en plus tendu et luttent contre un déséquilibre médiatique incontestable.

Enfin, la FFHB et la LFH espèrent que la mobilisation des bénévoles, des dirigeants et des différents acteurs du handball féminin aquitain, puisse trouver un écho dans la confirmation donnée par la ville de Bordeaux de participer à l’organisation de l’Euro féminin en 2018.

 

La Fédération veillera à communiquer, en toute transparence, les prochaines étapes de la procédure, notamment s’agissant des conséquences sportives de la décision du tribunal de commerce.

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